Notre cabinet multidisciplinaire, à orientation pénale, est composé de 3 avocats associés : Me Pascal RODEYNS Me Séverine SOLFRINI Me Steve VAN LAENEN Ainsi que de trois avocats collaborateurs internes : Me Virginie DE MOERLOOSE Me Mathias WERTZ Me Clara BUREAU Nous avons une solide expérience en matière pénale, et intervenons habituellement pour les suspects aux différents stades de la procédure pénale depuis l'assistance à l'audition auprès des services de police, devant les magistrats, les juridictions d'instruction, de jugement et de l'exécution des peines. Nous intervenons également pour les victimes, que ce soit en roulage, en correctionnel ou devant la Cour d'Assises. Nous pratiquons également les autres matières du droit ( droit de la famille, des contrats, droit commercial) à l'exclusion du droit administratif et du droit fiscal. Nous sommes situés à proximité immédiate du Palais de Justice de LIEGE.
Nous tenons à assurer au client une totale transparence dans nos rapports, en ce compris financiers, et à vous informer des règles contractuelles qui régissent l’intervention des avocats du cabinet ad VeRsuS. Elles s’appliquent aux dossiers en cours et à tous les dossiers futurs confiés au cabinet. 1. Le premier rendez-vous et l’ouverture du dossier : Lors du premier rendez-vous, le client veille à se munir des documents nécessaires pour obtenir un avis éclairé sur le problème qu’il souhaite soumettre à l’avocat. Le premier avis est donné verbalement par l’avocat à l’issue d’un entretien d’une trentaine de minute. Le coût de cette consultation est de 75,00 € TVAC Si ce rendez-vous débouche sur l’ouverture d’un dossier, le client est amené à verser une provision à convenir avec l’avocat (sauf pro deo visé au point 5) dont les montants sont généralement fixés comme suit : Droit pénal général : 1.500,00 € + TVA Droit familial : 700,00 € + TVA Droit du bail : 700,00 € + TVA Droit des étrangers : 700,00 € + TVA Droit commercial, en ce compris aveu/contestation de faillite : 700,00 € + TVA Autres matières : sur demande Aucune prestation n’est accomplie avant le paiement de cette première provision. 2. Les prestations de l’avocat Le cabinet d’avocats est tenu au secret professionnel et ne divulgue aucunement les informations reçues du client. Il le conseille dans son litige et rédige sur base du mandat du client, les actes de procédures nécessaires. Il le représente ou l’assiste aux audiences et le tient informé de l’avancement de la procédure. Le cabinet est composé de divers avocats aux activités préférentielles spécifiques de sorte que, sauf convention contraire, les différents avocats du cabinet et les collaborateurs de celui-ci, sont potentiellement amenés à intervenir dans la gestion du dossier. Ceux-ci, comme l’avocat consulté, sont tenus aux mêmes obligations de diligence et loyauté, ainsi qu’au secret professionnel. Tout procès est par nature aléatoire et il est clair que l’avocat n’a pas vis-à-vis du client d’obligation de résultat mais s’engage, par contre, à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne défense du client. L’avocat est confronté chaque jour à des tâches variées et à des urgences, de sorte qu’il n’est pas aisément joignable par téléphone personnellement. Pour une communication plus aisée, il convient d’échanger soit par mail, soit via le secrétariat. 3. Les obligations du client Le client est tenu de communiquer dès réception, tous documents reçus en rapport avec le litige et surtout, tous les actes de procédure qui lui seraient notifiés. L’avocat ne peut, en effet, être tenu responsable d’un quelconque dommage dans la gestion du dossier, comme l’absence d’appel, le non-dépôt de conclusions si le client ne lui a pas transmis immédiatement les actes de procédure qu’il a reçu. Le client veillera à communiquer à l’avocat : Tout changement d’adresse, d’email ou de numéro de téléphone et tout changement dans sa situation administrative, professionnelle ou privée, pouvant avoir des conséquences, même indirectes, sur son litige. Le client paiera dans les 15 jours, les provisions sollicitées ou demandera un plan d’apurement. Le non-paiement persistant pendant plus de 15 jours entraînera la suspension automatique des prestations du cabinet. Les délais d’appel des décisions sont, en général, d’un mois depuis la date du jugement en matière pénale et d’un mois en matière civile après signification du jugement. Ces délais pouvant varier suivant des cas spécifiques et être réduits plus encore. Le client qui souhaite faire appel d’une décision veillera à notifier son intention à l’avocat par écrit ou par mail endéans les 15 jours du prononcé du jugement. 4. L’assurance Protection Juridique Le client possédant une assurance « protection juridique » qui pourrait, sur accord de la compagnie, couvrir les honoraires et frais de l’avocat est invité à se munir d’une copie de son contrat d’assurances lors du premier rendez-vous. L’avocat prendra contact avec ladite compagnie afin d’obtenir la certitude que les provisions, honoraires et frais seront pris en charge par elle. Si la compagnie refuse d’intervenir, le client sera lui-même redevable des provisions, honoraires et frais. 5. Le pro deo Le cabinet d’avocats est toujours libre d’accepter des clients pro deo si ceux-ci se trouvent dans les conditions de ressources suivantes : Pour les isolés : Revenus mensuels inférieurs à 1.526,00 €. Pour les ménages ou cohabitants : revenus mensuels inférieur à 1.817,00 € (déduction de 334,73 € par personne à charge). En outre, pour les deux catégories, les ressources du ménage (biens immobiliers, revenus locatifs, argent en banque, voitures et autres avoirs) sont dorénavant prises en compte et le client doit remplir et signer le formulaire de demande et joindre les documents justificatifs. Les revenus sont calculés comme suit : Revenus de l’ensemble des personnes majeures du ménages (salaire, mutuelle, CPAS, allocations de chômage, pension) + solde de l’avertissement extrait de rôle + pécule de vacances (ou prime de rattrapage pour la mutuelle) + prime de fin d’année + perception d’une pension alimentaire (ou déduction si paiement d’une pension alimentaire). Les documents pro deo sont à rendre obligatoirement sous quinzaine faute de quoi le cabinet se réserve le droit de facturer ou de clôturer son intervention. Documents utiles à apporter lors du premier rendez-vous : Composition de ménage de moins de 15 jours Dernier avertissement extrait de rôle de TOUTES les personnes majeures y figurant Formulaire PRO DEO complété et signé par le demandeur Si vous êtes séparé/divorcé, preuve de perception d’une pension alimentaire/part contributive ou attestation sur l’honneur de non perception (pour les enfants ou vous-même) ; Si vous avez des enfants majeurs qui sont toujours étudiants : attestation de fréquentation scolaire ; Revenus : Si votre conjoint et/ou enfant(s) majeur(s) (même si ce(s) dernier(s) est/sont toujours à l’école) et/ou personne(s) non apparentée(s) à charge ne perçoit aucun revenu = attestation sur l’honneur de non-perception de revenus ; Si vous et les autres personnes majeures perçoivent : Un salaire : Fiches de salaire des trois derniers mois + si perception de chèque repas, mention de la valeur de ce dernier. Fiche de salaire reprenant la perception du pécule de vacances et d’une prime de fin d’année. Une aide du CPAS : Décision valide mentionnant le taux perçu (document de moins de 15 jours). Un revenu de la mutuelle : Document reprenant le décompte mensuel des sommes perçues (minimum les 3 derniers mois). Attestation mentionnant la prime de rattrapage perçue (ou attestation de non-perception). Une pension : Extraits de compte reprenant les montants perçus des trois derniers mois. Extrait de compte correspondant à la perception du pécule de vacances. Des allocations de remplacement de revenus aux handicapés : Décision du Ministre qui a la sécurité sociale dans ses attributions accordant ces allocations. Vous êtes informés que sans l’ensemble des documents correspondant à votre situation, la demande ne peut être introduite et dès lors, aucune prestation ne pourra être réalisée et ce, sans que notre responsabilité puisse être engagée. Merci de transmettre l’ensemble des documents endéans les 7 jours dès réception du présent document à défaut de les avoir transmis lors du premier rendez-vous. A défaut d’avoir rempli les obligations précédentes, nous ne pourrons obtenir notre désignation pro deo. Dès lors, dans la mesure où vous maintenez le mandat que vous nous avez donné, notre intervention sera payante et une demande de provision vous sera adressée. Le client est tenu d’informer spontanément l’avocat si sa situation change en cours de procédure et qu’il n’entre plus dans les conditions d’accès. Toute déclaration inexacte ou toute rétention d’information, entraîne l’engagement de la responsabilité du client tant envers l’avocat, qu’envers le bureau d’aide juridique. Tout dossier est, en principe payant même pour les personnes dans les conditions susmentionnées, sauf si elles ont sollicité par écrit et obtenu par écrit, l’accord du cabinet d’avocat quant à une intervention pro deo. Le cabinet d’avocats n’accepte, sauf exception (par exemple, le client a plusieurs autres dossiers ouverts en notre étude), aucun dossier pro deo dans les matières suivantes : Droit des étrangers Droit du bail Droit du travail Droit commercial Litige sans procédure judiciaire (audience) Uniquement pour Me RODEYNS et SOLFRINI, pas de droit de la famille dans le cadre du pro deo. Pour le client bénéficiant de l’aide juridique (PRO DEO), aucune pièce ne sera imprimée, lue ou photocopiée. Il convient à la personne de se présenter au secrétariat avec une copie des pièces en communiquant bien le numéro de référence du dossier. 6. Le calcul des honoraires LES FRAIS ET DEBOURS Constitution et clôture d'un dossier : Forfait de 100,00 €. Frais de gestion du cabinet comprenant : Ces frais sont évalués par référence à un indice, en l'occurrence le nombre de pages dactylographiées dans le dossier à titre de correspondance, note ou acte de procédure : Par page : 10,00 € Frais de photocopies N/B : 1,00 € la page Frais de photocopies couleurs : 1,41 € la page Courriels reçus et transmis : 1,00 € Frais de courrier recommandé : Selon envoi Frais de téléphone et fax : 15% des frais de dactylographie Frais forfaitaires par scan de jugement, pièces, conclusions : 6,20 € Frais de déplacements : Par kilomètre parcouru : 0,75 euros Tous ces montants sont à majorer de 21 % de TVA. Frais exceptionnels : Frais d'hôtel, de déplacements ferroviaires : suivant factures Communications ou télécopies internationales : suivant factures Débours : Frais de Greffe, d'Huissier, d'expertise, de traduction, … : selon pièces justificatives LES HONORAIRES : (Rétribution des prestations effectuées par l’avocat) L’éventuelle indemnité de procédure obtenue dans le cadre d’une procédure traitée par l’avocat, revient intégralement à celui-ci. Elle sera, le cas échéant, déduite de l’état d’honoraires final. Les honoraires couvrent les diverses prestations réalisées par l'avocat dans le cadre de la gestion des dossiers qui lui sont confiés, telles les prestations suivantes : Consultation avec le client au cabinet, ou dans l'entreprise, ou chez des tiers Entretiens téléphoniques avec le client Étude du dossier (instruction d'un dossier, préparation, réunions) Recherches en doctrine et jurisprudence, consultations juridiques Détermination de la stratégie Réception et examen de courriers Rédaction de courriers et de contrats Rédaction d'actes de procédures (requêtes, citations, conclusions) Formulation, rédaction ou communication de tous conseils écrits ou oraux Entretiens et négociations avec la partie adverse et/ou l'adversaire Entretiens et négociations avec les parties contractantes Descente sur les lieux et assistance lors d'expertises, assemblées de sociétés Interventions, représentation et plaidoiries devant les diverses juridictions Méthode de calcul Les tarifs pratiqués ont été fixés comme suit, sans préjudice d'accords particuliers pris entre l'avocat concerné et son client et de la possibilité de réduire le montant de la note globale si des circonstances particulières le rendaient nécessaire : Les devoirs accomplis sont normalement rémunérés à concurrence d'un montant variant entre 150,00 € et 200,00 € l'heure + TVA 21 % selon la nature du dossier. Sont toutefois en outre d'application : Un coefficient correcteur relatif aux conditions dans lesquelles se déroule l'intervention de l'avocat. Ce coefficient est de 1,5 en cas de prestations accomplies sous le bénéfice de l'urgence. Enfin, le résultat du litige entre également en compte, en correctif de la tarification horaire, le montant des honoraires ne pouvant être fixé inférieurement, pour les affaires dont l'enjeu est évaluable en argent, au montant minimum progressif par tranche en fonction du montant, selon l'échelle suivante : de 0 à 5.000,00 : 15% de 5.000,00 à 50.000,00 : 10% de 50.000,00 à 125.000,00 : 8% de 125.000,00 à 250.000,00 : 6% au-delà de 250.000,00 : 4% Dans les litiges où le client se voit réclamer des montants par l’adversaire, la différence positive entre les montants réclamés par cet adversaire et les montants finalement alloués à ce dernier par le jugement ou l’accord transactionnel négocié, est soumise à la même règle de calcul du minimum d’honoraires sur base de l’enjeu. 7. Paiements Les demandes de provisions sont payables immédiatement avant le début des prestations. Les provisions ultérieures et les états intermédiaires, ainsi que les états de clôture sont payables dans les 15 jours. Les objections relatives aux états d'honoraires et frais doivent être introduites dans les 5 jours ouvrables suivant la réception de la note correspondante. Lors de la réception par le cabinet d'avocats de fonds provenant de tiers, pour compte du client, celui-ci accepte le principe de la compensation avec les états d'honoraires et frais non-contestés. En cas de non-paiement des provisions ou des états intermédiaires, le traitement du dossier sera suspendu, au seul risque et péril du client. 8. Coordonnées de l’assurance Responsabilité Civile Professionnelle et limite contractuelle à la responsabilité ETHIAS Assurances, Rue des Croisiers, 24 à 4000 LIEGE Limites de garantie : 1.250.000 € Le client accepte de limiter contractuellement le montant de la responsabilité de l’avocat au maximum à ce montant de 1.250.000€. 9 .RGPD, conservation et protection des données personnelles Nous ne traiterons ou n'utiliserons vos données que dans la mesure où cela est nécessaire pour vos demandes d’avocat. Vos informations personnelles sont conservées pendant une durée qui ne saurait excéder 5 années à dater de la clôture du dossier sauf si vous exercez votre droit de suppression des données vous concernant en faisant une demande écrite Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. L'accès à vos données personnelles est strictement limité aux avocats du bureau, notre personnel administratif, nos employés et préposés, le service comptable. En dehors des cas énoncés ci-dessus, nous nous engageons à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.). Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation du traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. 10. Droit de rétractation Le client conserve un droit de rétractation de 14 jours à dater de la signature de la présente convention pour autant qu’aucune prestation n’ait été entamée. En effet, si le client sollicite expressément que les prestations de l’Avocat débute à la signature de la présente convention, le droit au délai de rétractation ne peut plus être prévalu. La question des honoraires et de leur règlement ne doit pas être un sujet tabou, vous pouvez nous en parler librement. N’hésitez pas à nous poser vos questions aux différents stades du dossier.